D-3, r. 4 - Code de déontologie des dentistes

Article 3.05.05 Versions de la disposition

2012-09-01

3.05.05. Le dentiste doit s’abstenir:

1°  de rechercher ou d’obtenir indûment un profit par l’ordonnance d’appareils, d’examens, de médicaments ou de traitements;

2°  d’accorder, dans l’exercice de sa profession, tout avantage, commission ou ristourne à quelque personne que ce soit;

3°  d’accepter, à titre de dentiste ou en utilisant son titre de dentiste, toute commission, ristourne ou avantage matériel, à l’exception des remerciements d’usage et des cadeaux de valeur modeste.

R.R.Q., 1981, c. D-3, r. 4, a. 3.05.05; D. 499-2008, a. 5.